Facture d'acompte : règles, modèle et bonnes pratiques
Comment faire une facture d'acompte conforme ? Montant, TVA, numérotation, facture de solde. Guide complet pour artisans et TPE.
Sommaire
Qu'est-ce qu'une facture d'acompte ?
Une facture d'acompte est un document comptable émis lors du versement d'un paiement partiel avant la livraison complète d'un bien ou d'une prestation. Elle est obligatoire dès qu'un acompte est encaissé et doit respecter les mêmes mentions que toute facture.
Montant et calcul de l'acompte
L'acompte est généralement un pourcentage du devis (30% à la commande est courant dans le BTP). La TVA doit être calculée et mentionnée sur la facture d'acompte. L'acompte fait partie de la séquence chronologique de numérotation des factures.
La facture de solde
À la fin des travaux, une facture de solde est émise pour le montant restant. Elle doit mentionner le montant total de la prestation, les acomptes déjà versés (avec références des factures d'acompte), et le solde restant dû.
Questions frequentes
Faut-il facturer la TVA sur un acompte ?
Oui, la TVA est exigible sur l'acompte pour les prestations de services (au moment de l'encaissement). Pour les livraisons de biens, la TVA devient exigible à la livraison, mais elle doit quand même figurer sur la facture d'acompte.
Comment numéroter une facture d'acompte ?
La facture d'acompte suit la même séquence chronologique que les autres factures. Elle porte un numéro unique dans la continuité de votre numérotation (ex : F-2026-042). Ne créez pas de séquence séparée pour les acomptes.
Quel pourcentage d'acompte demander ?
Il n'existe pas de règle légale imposant un pourcentage précis. Dans la pratique, 30 % à la commande est courant dans le BTP et les services. Pour les commandes importantes, vous pouvez échelonner : 30 % à la commande, 40 % en cours de réalisation et 30 % à la livraison. Le montant doit être défini dans le devis signé.
Peut-on facturer un acompte sans devis signé ?
Juridiquement, rien n'interdit de facturer un acompte sans devis signé, mais c'est fortement déconseillé. Le devis signé constitue la preuve de l'accord du client sur le prix et les prestations. Sans devis, en cas de litige, il sera difficile de prouver l'étendue des engagements réciproques.
Comment gérer un acompte non encaissé ?
Si le client ne verse pas l'acompte prévu, vous pouvez suspendre le démarrage des travaux conformément aux conditions du devis signé. La facture d'acompte émise reste valide et constitue une créance. Envoyez une relance écrite, puis une mise en demeure si nécessaire, avant d'envisager l'annulation du contrat.
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