TVA autoliquidation sous-traitance BTP : guide pratique
Comment fonctionne l'autoliquidation de la TVA en sous-traitance BTP ? Obligations, mentions sur la facture, déclaration. Guide complet 2026.
Sommaire
Le principe de l'autoliquidation
Depuis le 1er janvier 2014, le sous-traitant BTP ne facture plus la TVA à l'entrepreneur principal. C'est l'entrepreneur principal qui auto-liquide la TVA, c'est-à-dire qu'il la déclare et la déduit simultanément. Le sous-traitant facture uniquement le montant HT.
Qui est concerné ?
L'autoliquidation s'applique à tous les travaux immobiliers réalisés en sous-traitance : gros œuvre, second œuvre, installations électriques, plomberie, peinture, etc. Elle concerne uniquement les relations entre l'entrepreneur principal et le sous-traitant, pas les relations avec le client final.
Les mentions obligatoires sur la facture
La facture du sous-traitant doit porter la mention « Autoliquidation » et ne comporter aucun montant de TVA. Le montant facturé est exclusivement HT. Le numéro de TVA intracommunautaire des deux parties doit figurer sur la facture.
Déclaration de TVA
L'entrepreneur principal déclare la TVA autoliquidée sur la ligne « Autres opérations imposables » de sa déclaration CA3 (ligne 02 ou 2B). Il déduit simultanément cette TVA sur la ligne « TVA déductible sur autres biens et services ». L'opération est donc neutre pour lui.
Questions frequentes
Le sous-traitant peut-il quand même déduire sa TVA ?
Oui, le sous-traitant conserve son droit à déduction de la TVA sur ses achats et charges, même s'il ne facture plus la TVA à l'entrepreneur principal. Il continue de déposer des déclarations de TVA normalement.
L'autoliquidation s'applique-t-elle aux auto-entrepreneurs ?
Les auto-entrepreneurs en franchise de TVA ne sont pas concernés par l'autoliquidation puisqu'ils ne facturent déjà pas la TVA. Si un auto-entrepreneur dépasse les seuils de franchise, il devient assujetti et doit alors appliquer l'autoliquidation en sous-traitance BTP.
Que se passe-t-il si le sous-traitant facture par erreur la TVA ?
Si le sous-traitant facture la TVA par erreur, il reste redevable de cette TVA auprès du Trésor Public (article 283-3 du CGI). L'entrepreneur principal ne pourra pas la déduire, car l'autoliquidation aurait dû s'appliquer. Il faut alors émettre un avoir et refacturer sans TVA avec la mention « Autoliquidation ».
L'autoliquidation concerne-t-elle la fourniture de matériaux ?
L'autoliquidation s'applique uniquement aux travaux immobiliers, c'est-à-dire aux prestations de services. La fourniture de matériaux seule, sans pose, n'est pas concernée par le mécanisme d'autoliquidation. En revanche, si la fourniture est accessoire à la prestation de pose, l'ensemble est soumis à l'autoliquidation.
Comment mentionner l'autoliquidation dans sa comptabilité ?
Le sous-traitant enregistre sa facture HT en chiffre d'affaires sans TVA collectée. L'entrepreneur principal comptabilise la TVA autoliquidée au débit du compte 4456 (TVA déductible) et au crédit du compte 4457 (TVA collectée), rendant l'opération neutre sur sa trésorerie. La déclaration CA3 doit refléter ces écritures.
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