Mentions obligatoires sur une facture en 2026
Guide complet des mentions obligatoires sur une facture en France : informations vendeur, acheteur, TVA, paiement. Tout ce qu'il faut savoir pour 2026.
Sommaire
Les mentions d'identification du vendeur
Toute facture doit comporter les informations complètes du vendeur : nom ou raison sociale, adresse du siège social, numéro SIREN ou SIRET, forme juridique et montant du capital social (pour les sociétés), numéro de TVA intracommunautaire, et numéro RCS suivi du nom de la ville d'immatriculation.
Les mentions d'identification de l'acheteur
L'acheteur doit être identifié par : son nom ou sa raison sociale, son adresse de facturation, et son numéro de TVA intracommunautaire pour les opérations intracommunautaires.
Les mentions relatives à la facture
La facture doit porter un numéro unique basé sur une séquence chronologique continue (pas de trous), la date d'émission, et la date de la vente ou de la prestation si elle diffère de la date d'émission.
Le détail des prestations
Chaque prestation ou produit doit être décrit avec : sa désignation précise, la quantité, le prix unitaire hors taxe, le taux de TVA applicable, et le montant total HT. Les réductions de prix (remises, rabais) doivent aussi figurer.
Les mentions de TVA
La facture doit indiquer pour chaque taux de TVA : la base HT, le taux appliqué, et le montant de TVA correspondant. Le total HT, le total TVA et le total TTC doivent apparaître clairement. En cas de franchise de TVA, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » est obligatoire.
Les conditions de paiement
Doivent figurer : la date d'échéance du paiement, les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé (ou la mention « Pas d'escompte pour paiement anticipé »), et le taux des pénalités de retard (minimum : 3 fois le taux d'intérêt légal). L'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € doit être mentionnée.
Facture électronique 2026
À partir de 2026, toutes les entreprises doivent être capables de recevoir des factures électroniques au format structuré (Factur-X, UBL, CII). L'obligation d'émission sera progressive selon la taille de l'entreprise. Qonforme génère nativement des factures au format Factur-X EN 16931.
Questions frequentes
Que risque-t-on si une mention obligatoire manque sur une facture ?
L'absence d'une mention obligatoire est passible d'une amende de 15 € par mention manquante et par facture, plafonnée à 25% du montant de la facture. En cas de récidive, l'amende peut atteindre 75 000 € pour une personne physique.
Faut-il un numéro de TVA intracommunautaire sur une facture ?
Oui, le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur est obligatoire dès que la facture comporte de la TVA. Il est aussi obligatoire pour les opérations intracommunautaires (ventes ou prestations à des clients dans d'autres pays de l'UE).
Comment numéroter ses factures ?
La numérotation doit être chronologique et continue, sans trous. Vous pouvez utiliser un préfixe (ex : F-2026-001) tant que la séquence est respectée. Il est interdit de revenir en arrière ou de supprimer un numéro.
Peut-on envoyer une facture par email ?
Oui, l'envoi de facture par email est parfaitement légal depuis la loi de finances 2013, à condition que le destinataire l'accepte. La facture envoyée par email doit comporter les mêmes mentions obligatoires qu'une facture papier et garantir l'authenticité de l'origine et l'intégrité du contenu.
Faut-il signer une facture ?
Non, la signature n'est pas une mention obligatoire sur une facture en France. Aucun texte légal (article 242 nonies A de l'annexe II du CGI) n'exige de signature. Cependant, un cachet ou une signature électronique peut renforcer l'authenticité du document, notamment dans le cadre de la facturation électronique.
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