Glossaire facturation
Numero de TVA intracommunautaire
Definition
Identifiant fiscal europeen obligatoire pour les echanges de biens et services au sein de l'UE.
Explication detaillee
Le numero de TVA intracommunautaire est attribue par l'administration fiscale. Il est obligatoire sur les factures des que la TVA est facturee, et indispensable pour les operations intracommunautaires (article 242 nonies A annexe II du CGI).
Exemple concret
FR 12 345678901 — le numero commence par le code pays (FR) suivi de 11 caracteres.