Glossaire facturation
Conditions Generales de Vente (CGV)
Definition
Document contractuel detaillant les conditions de vente entre un professionnel et ses clients.
Explication detaillee
Les CGV sont obligatoires entre professionnels (article L441-1 du Code de commerce). Elles doivent etre communiquees a tout acheteur qui en fait la demande. Elles incluent les conditions de paiement, penalites de retard et garanties.
Exemple concret
Un consultant joint ses CGV a chaque devis, incluant ses delais de paiement et penalites.