Glossaire facturation
Facture electronique
Definition
Facture emise et recue sous format electronique structure (Factur-X, UBL ou CII), transmise via une plateforme agreee.
Explication detaillee
A partir de septembre 2026, toutes les entreprises assujetties a la TVA doivent etre capables de recevoir des factures electroniques. L'obligation d'emission sera progressive. Un simple PDF envoye par email n'est pas une facture electronique au sens de la reforme.
Exemple concret
Une entreprise envoie sa facture Factur-X via une PDP agreee a son client.