Glossaire facturation
Mentions obligatoires
Definition
Informations devant figurer sur toute facture sous peine d'amende (15 EUR par mention manquante).
Explication detaillee
Les mentions incluent : identite vendeur/acheteur, numero de facture sequentiel, date, designation des prestations, prix, TVA, conditions de paiement, penalites de retard et indemnite de recouvrement.
Exemple concret
Une facture sans numero SIRET expose le professionnel a une amende de 15 EUR par facture.