Facturation par metier
Facturez actes conventionnés et hors nomenclature : feuille de soins, RPPS, tiers payant. Conforme Factur-X 2026.
Générez des notes d'honoraires conformes aux obligations de votre profession de santé.
Configuration automatique de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) pour les professions médicales.
Numérotation chronologique obligatoire avec préfixe personnalisable par année.
Vos factures sont générées au format Factur-X EN 16931, obligatoire pour la facturation électronique 2026.
Envoyez vos factures et devis directement par email depuis l'application, avec suivi de lecture.
Exportez votre Fichier des Écritures Comptables (FEC) en un clic pour votre expert-comptable.
Feuille de soins pour les actes remboursés
Franchise de TVA
Numéro RPPS obligatoire
Pour les actes conventionnés, utilisez la feuille de soins (tiers payant ou remboursement patient). Pour les dépassements ou actes hors nomenclature, établissez une note d'honoraires séparée.
Non, les actes de kinésithérapie sont exonérés de TVA en vertu de l'article 261-4-1° du CGI. Cette exonération couvre tous les actes thérapeutiques, y compris la rééducation et la balnéothérapie prescrites par un médecin.
Oui, le numéro RPPS (Répertoire Partagé des Professionnels de Santé) doit figurer sur toutes les notes d'honoraires et feuilles de soins. Il remplace progressivement le numéro ADELI pour les kinésithérapeutes.
En tiers payant, la part Sécurité sociale est facturée directement à la CPAM via le système Sesam-Vitale. Seul le reste à charge (ticket modérateur) est facturé au patient, sauf si la mutuelle pratique aussi le tiers payant complémentaire.
Oui, les actes hors nomenclature (kiné du sport, drainage esthétique, bien-être) sont facturés librement via une note d'honoraires. Ces actes ne sont pas remboursés par la Sécurité sociale mais peuvent l'être par certaines mutuelles.
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