Facturation par metier
Factures et conventions de formation : NDA, exonération TVA art. 261-4-4° du CGI, Qualiopi. Conforme Factur-X 2026.
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Vos factures sont générées au format Factur-X EN 16931, obligatoire pour la facturation électronique 2026.
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Convention de formation obligatoire
Numéro de déclaration d'activité (NDA)
Exonération de TVA possible (art. 261-4-4° du CGI)
Les organismes de formation peuvent être exonérés de TVA (article 261-4-4° du CGI) en obtenant une attestation auprès de la DREETS. Cette exonération doit être mentionnée sur les factures.
En plus des mentions légales classiques, une facture de formation doit mentionner le numéro de déclaration d'activité (NDA), l'intitulé de la formation, les dates, la durée en heures, le nombre de stagiaires et le lieu.
Facturez l'OPCO directement (subrogation de paiement) ou le client qui se fait rembourser. La convention de formation tripartite doit être signée avant le début. Les OPCO exigent souvent un numéro de certification Qualiopi.
Les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration du formateur peuvent être refacturés au réel ou au forfait. Créez des lignes distinctes sur la facture pour séparer les honoraires pédagogiques des frais annexes.
Les formateurs devront émettre des factures au format Factur-X pour leurs clients professionnels et OPCO dès 2026. Cette obligation s'applique même aux formateurs exonérés de TVA : le format structuré est indépendant du régime fiscal.
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