Facturation par metier

Logiciel de facturation pour Agent immobilier

Logiciel de facturation agent immobilier : commissions, mandats, barème honoraires, carte professionnelle T. Conforme Factur-X 2026.

Fonctionnalites adaptees aux agent immobiliers

Factures récurrentes

Automatisez la facturation de vos prestations mensuelles ou trimestrielles en quelques clics.

Gestion des acomptes

Facturez des acomptes et générez automatiquement la facture de solde avec déduction.

Suivi des paiements

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Factur-X conforme

Vos factures sont générées au format Factur-X EN 16931, obligatoire pour la facturation électronique 2026.

Envoi par email

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Export comptable FEC

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Obligations legales pour les agent immobiliers

Carte professionnelle T obligatoire

Garantie financière

Affichage honoraires obligatoire

Questions frequentes

Comment facturer une commission d'agent immobilier ?

La commission est facturée à la signature de l'acte authentique chez le notaire. Elle doit correspondre au barème affiché en agence et mentionné dans le mandat. La facture précise le bien concerné, le montant de la vente et le pourcentage de commission.

Quels types de mandats impactent la facturation immobilière ?

Le mandat simple permet au vendeur de vendre par lui-même sans commission. Le mandat exclusif garantit la rémunération de l'agent. Le mandat semi-exclusif est un intermédiaire. Le type de mandat doit figurer sur le contrat et conditionne le droit à commission.

Un agent immobilier doit-il facturer la TVA ?

Oui, les commissions d'agent immobilier sont soumises à la TVA au taux de 20 % (article 256 du CGI). L'agent doit afficher ses honoraires TTC en vitrine et sur les annonces conformément à l'arrêté du 10 janvier 2017.

L'affichage du barème d'honoraires est-il obligatoire ?

Oui, l'arrêté du 10 janvier 2017 impose l'affichage visible des honoraires TTC en vitrine et sur chaque annonce. Le barème doit préciser si les honoraires sont à la charge de l'acquéreur ou du vendeur, et le mode de calcul (pourcentage ou forfait).

La facturation Factur-X 2026 concerne-t-elle les agents immobiliers ?

Oui, les agents immobiliers devront émettre des factures électroniques Factur-X pour toutes les transactions B2B dès 2026. Les commissions facturées à des sociétés (SCI, promoteurs, marchands de biens) sont directement concernées.

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