Facturation par metier
Facturez vos reportages photo : prise de vue, retouche, cession de droits d'auteur (CPI L131-3). Conforme Factur-X 2026.
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Vos factures sont générées au format Factur-X EN 16931, obligatoire pour la facturation électronique 2026.
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Droits d'auteur et cession de droits à préciser
TVA à 10% sur certaines prestations artistiques
Distinguez la prise de vue (tarif journée/demi-journée), le post-traitement (retouches, sélection), la cession de droits (usage, durée, supports) et les frais (déplacement, matériel spécifique).
Le taux standard de 20 % s'applique à la majorité des prestations photo. Cependant, les cessions de droits d'auteur sur des œuvres originales peuvent bénéficier du taux réduit de 10 % (article 278-0 bis du CGI) si le photographe est auteur.
La cession de droits doit être une ligne séparée précisant : les droits cédés (reproduction, diffusion), les supports (web, print, affichage), le territoire, la durée et l'exclusivité éventuelle, conformément à l'article L131-3 du CPI.
Non, tant qu'il reste sous le seuil de franchise de TVA (36 800 € pour les prestations de services). La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » doit figurer sur chaque facture. Au-delà du seuil, la TVA est obligatoire.
Les photographes devront émettre des factures au format électronique Factur-X pour leurs clients professionnels dès 2026. Cela concerne les reportages corporate, événementiels et toute prestation facturée à une entreprise.
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