Score de conformité
0%
0 / 20 mentions obligatoires
Émetteur
Client
Facture
Lignes
Montants
Conditions
Spécifique
Mentions obligatoires sur une facture en 2026
La réglementation française impose 21 mentions obligatoires sur chaque facture. L'absence d'une mention peut entraîner une amende de 15 € par mention manquante (art. 1737 du CGI), plafonnée à 25% du montant de la facture.
À partir de 2026, les factures devront en plus être au format Factur-X (PDF hybride avec XML structuré).
Questions fréquentes
Quelle amende pour une mention manquante ?
15 € par mention manquante et par facture, plafonné à 25% du montant (art. 1737 CGI).
L'indemnité de recouvrement de 40 € est-elle obligatoire ?
Oui, la mention de cette indemnité doit figurer sur toute facture B2B depuis 2013.
Un auto-entrepreneur a-t-il les mêmes obligations ?
Oui, plus la mention spécifique « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » s'il est en franchise.