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Par défaut : taux BCE (4%) × 3 = 12%. Minimum légal : taux BCE × 1.
Pénalités de retard : ce que dit la loi
L'article L441-10 du Code de commerce impose deux types de pénalités en cas de retard de paiement :
- Intérêts de retard — calculés sur le montant TTC, au taux annuel convenu (minimum : taux BCE × 1, par défaut : taux BCE × 3)
- Indemnité forfaitaire de recouvrement — 40 € par facture, due de plein droit sans mise en demeure
Formule de calcul
Intérêts = Montant TTC × (Taux annuel / 100) × (Jours retard / 365)
Total = Intérêts + 40 € (indemnité forfaitaire)
Questions fréquentes
L'indemnité de 40 € est-elle par facture ou globale ?
Par facture. Si un client a 3 factures en retard, il doit 3 × 40 € = 120 € d'indemnité forfaitaire.
Dois-je envoyer une mise en demeure avant ?
Non, les pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable (art. L441-10).
Quel taux appliquer si rien n'est précisé dans mes CGV ?
Le taux légal par défaut est le taux directeur de la BCE × 3 (soit 12% en 2026).