Glossaire facturation

Mise en demeure

Definition

Courrier formel (recommande AR) exigeant le paiement d'une dette et constituant un prealable a l'action en justice.

Explication detaillee

La mise en demeure doit preciser les references des factures impayees, le montant du avec penalites, et le delai accorde (generalement 8 jours). Elle constitue la preuve juridique de la tentative de recouvrement amiable.

Exemple concret

Un prestataire envoie une mise en demeure LRAR apres deux relances restees sans reponse.

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