Glossaire facturation
Mise en demeure
Definition
Courrier formel (recommande AR) exigeant le paiement d'une dette et constituant un prealable a l'action en justice.
Explication detaillee
La mise en demeure doit preciser les references des factures impayees, le montant du avec penalites, et le delai accorde (generalement 8 jours). Elle constitue la preuve juridique de la tentative de recouvrement amiable.
Exemple concret
Un prestataire envoie une mise en demeure LRAR apres deux relances restees sans reponse.