Glossaire facturation
Injonction de payer
Definition
Procedure judiciaire simplifiee permettant de recouvrer une creance impayee sans audience.
Explication detaillee
La requete est deposee aupres du tribunal competent (tribunal de commerce pour les litiges B2B). Le juge rend une ordonnance dans un delai de quelques semaines. Le debiteur dispose d'un mois pour faire opposition.
Exemple concret
Apres une mise en demeure restee sans reponse, un artisan depose une requete d'injonction de payer.