Glossaire facturation
Franchise en base de TVA
Definition
Regime fiscal dispensant les petites entreprises de facturer et declarer la TVA.
Explication detaillee
La franchise s'applique sous les seuils de CA : 36 800 EUR pour les services, 91 900 EUR pour la vente (article 293 B du CGI). La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » doit figurer sur chaque facture.
Exemple concret
Un auto-entrepreneur en dessous des seuils facture 1 000 EUR HT sans ligne de TVA.