€/an
Seuils de franchise TVA 2026
La franchise en base de TVA dispense les auto-entrepreneurs de facturer la TVA tant que leur CA annuel reste sous certains seuils :
| Activité | Seuil base | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Vente de marchandises (BIC) | 91 900 € | 101 000 € |
| Prestations de services (BIC/BNC) | 36 800 € | 39 100 € |
Si vous dépassez le seuil de base mais restez sous le seuil majoré, la franchise est maintenue pour l'année en cours. Si le dépassement se répète l'année suivante, la TVA s'applique dès le 1er janvier.
Questions fréquentes
Quand dois-je commencer à facturer la TVA ?
Dès le 1er jour du mois de dépassement du seuil majoré. Si vous dépassez le seuil de base 2 ans de suite, dès le 1er janvier de la 2e année.
Dois-je rembourser la TVA sur mes anciennes factures ?
Non, les factures émises avant le dépassement restent sans TVA.
Puis-je récupérer la TVA sur mes achats ?
Seulement une fois assujetti. En franchise, vous ne facturez ni ne récupérez la TVA.